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Actualités

jeudi 07 mai 2015
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Jurisprudence non anonymisée, droit d’opposition non respecté

 

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de la Cnil à l’encontre d’un site de jurisprudence qui n’avait pas anonymisé toutes les décisions de justice en ligne et qui n’avait pas non plus respecté le droit d’opposition des personnes à ce que leurs noms y figurent. Le Conseil estime « qu’eu égard aux conséquences que peuvent avoir, pour les personnes concernées, la mise et le maintien en ligne de décisions de justice non anonymisées, la sanction pécuniaire de 10 000 euros, l’injonction de cesser le traitement litigieux et la publication de la décision attaquée sur le site internet de la Commission ainsi que dans trois quotidiens sont proportionnées à la gravité des manquements relevés ».
Dans cette affaire, des personnes s’étaient plaintes auprès de la Cnil de l’absence de réponse du responsable du site lexeek.com à leur demande de voir respecté leur droit d’opposition à figurer nominativement dans cette base de données de jurisprudence, en vertu de la loi Informatique et libertés. La Cnil lui avait alors envoyé une mise en demeure de procéder à l’anonymisation des décisions de justice en cause. Il a fallu plus d’un an pour que le site réponde, après plusieurs relances infructueuses. Les jugements nominatifs sont cependant restés en ligne. Dans une délibération du 30 août 2011, la Commission a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 € pour non-respect du droit d’opposition. Elle rappelle sa recommandation du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence. Dans le but de concilier le caractère public d’une décision de justice et le droit à l’oubli des personnes concernées, la Cnil avait préconisé que les noms des parties à un procès soient anonymisés. Et si ce n’était pas le cas, elle avait indiqué qu’il fallait que le droit d’opposition des personnes soit respecté.