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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 13 janvier 2012
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Kelkoo n’a pas altéré le jugement du consommateur

 

Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu’il ne suffit pas qu’un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site pour qualifier cette pratique de déloyale et mensongère. Il faut, en outre, que ces agissements aient faussé le jeu de la concurrence sur le marché et donc altéré le comportement du consommateur. Elle casse donc la décision du 21 octobre 2010 de la cour d’appel de Grenoble sur ce point. Celle-ci avait considéré que Kelkoo s’était rendu coupable de pratiques trompeuses et de pratiques commerciales déloyales, en omettant de s’identifier en tant que tel, en ne mettant pas à jour les prix en temps réel, en n’indiquant pas les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales et en affirmant indûment que « kelkoo sniffer » recherche les meilleurs prix.

L’affaire est née à la suite d’un différend entre le magasin Concurrence et Kelkoo qui avaient signé un contrat de partenariat pour la promotion du site concurrence.fr à travers des liens cliquables à partir du site Kelkoo vers celui du partenaire. Sur la demande de Kelkoo, le tribunal de commerce avait enjoint la société Concurrence de payer une certaine somme au titre de factures de « génération de trafic ». Mais cette dernière avait fait opposition de l’ordonnance et avait assigné le comparateur au sujet d’une remise qu’il estimait devoir bénéficier et du fonctionnement du site.