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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 04 juillet 2017
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La Cnil doit informer pleinement les plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

 

L’auteur d’une plainte auprès la Cnil contre une banque a le droit de connaître la nature des manquements relevés à l’encontre de la banque et le quantum de la sanction prononcée. Le Conseil d’Etat a donc annulé la décision de la Cnil le tenant au courant de la clôture du dossier par le prononcé d’une sanction, mais ayant omis de l’informer de la teneur de cette sanction. En revanche, le Conseil a rejeté sa demande d’annulation de la sanction prononcée au motif qu’elle ne serait pas assez sévère.
Dans sa décision du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que l’auteur d’une plainte peut intenter un recours contre le refus de la Cnil d’y donner suite. « En revanche, lorsque la Cnil a décidé d’instruire une plainte, l’auteur de celle-ci n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette instruction, quel qu’en soit le dispositif, ni la clôture de sa plainte prononcée subséquemment », indique-il. Il en va autrement du défaut de la Cnil de lui communiquer les informations relatives aux suites données à sa plainte auxquelles il a droit, en application de l’article 11-2 c) de la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil en conclut que « lorsque la plainte conduit, comme c’est le cas en l’espèce, à sanctionner la personne mise en cause, la complète information de son auteur comprend nécessairement, y compris lorsque la sanction a été rendue publique, la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, sous la réserve des secrets protégés par la loi. »
Un client de la banque Martin Maurel avait saisi la Cnil d’une plainte en raison de l’insuffisance de protection des mots de passe pour accéder aux comptes bancaires en ligne. La Commission avait procédé à des contrôles et avait constaté des manquements à son obligation de sécurité. La formation restreinte de la Cnil avait donc prononcé une sanction sur ce fondement et avait ensuite informé le plaignant de la clôture du dossier suite à la sanction prononcée.

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