Le 29 novembre dernier, la Cnil s’est prononcée pour l’anonymisation des décisions de justice diffusées sur des sites internet librement accessibles, quelque soit la nature du contentieux. Pour préserver la vie privée des personnes tout en respectant le caractère public des jugements et arrêts, elle recommande d’occulter les noms et adresses des parties ainsi que des témoins, mais de laisser apparaître l’identité des magistrats, des auxiliaires de justice et experts, pour des raisons de responsabilité morale et professionnelle. La Cnil veut ainsi éviter que les moteurs de recherche, dont la puissance actuelle permet une indexation des documents quel que soit leur format, soient utilisés comme « fichiers de renseignements » sur les personnes (dans le cadre d’une embauche, d’une location, etc.). La Commission a, en revanche, adopté une position plus souple envers les sites à accès restreint car ils ne sont pas référencés par les moteurs de recherche. Aux yeux de la Commission, l’anonymisation des décisions ne s’impose pas dans un tel contexte, mais elle estime cependant que l’adresse, inutile d’un point de vue documentaire, pourrait être occultée pour éviter la localisation des personnes. Quant à la presse qui bénéficie de certaines exceptions à la loi du 6 janvier 1978 pour ne pas limiter la liberté d’expression, la Cnil appelle à la réflexion déontologique de la profession sur cette question sensible. Même si cette recommandation n’a pas de valeur obligatoire, elle apporte un cadre de réflexion et d’action pour que la publication de la jurisprudence ne soit pas utilisée à d’autres fins que la recherche documentaire.