Dans une décision du 10 juin dernier, la commission Brun-Buisson, chargée de fixer les modalités de la rémunération pour copie privée (art. L.311-1 et s.), s’est engagée à procéder à une étude d’impact des mesures techniques de protection des oeuvres sur l’usage du public en matière de copie privée. Le cas échéant, le résultat de cette étude pourra être utilisé pour permettre à la commission d’adapter les modalités de cette redevance. Cette mesure avait été proposée par le collège des consommateurs siégeant à la commission qui avait, en contrepartie, accepté l’extension de cette rémunération aux disquettes. Il s’agit d’un compromis visant à permettre aux nouveaux ayants droit, représentant les auteurs d’oeuvres écrites et d’images fixes, qui siègent désormais à la commission en vertu de la loi du 17 juillet 2001, de percevoir la redevance. Les sociétés d’auteurs étaient très réticentes à partager la manne de la copie privée avec de nouveaux membres, ce qui aurait réduit la somme à percevoir par chacune. Une solution médiane a été trouvée. En payant 1,5 centime d’euro sur toute disquette, comme prévu par la décision du 10 juin, les consommateurs vont ainsi participer pour un tiers à cette rémunération, les deux autres tiers restant proviendront d’une nouvelle répartition entre ayants droit des sommes actuellement prélevées. Cette décision devrait être publiée au Journal officiel d’ici une dizaine de jours puis entrera en vigueur 15 jours après la parution.