Les fournisseurs d’accès ne peuvent se retrancher derrière une impossibilité technique pour ne pas respecter leurs engagements contractuels et leur campagne publicitaire. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 mars 2004 concernant l’offre d’accès illimité d’AOL.
En 2000, AOL avait lancé une formule d’abonnement en forfait illimité d’une valeur de 99 F. mensuels par prélèvement automatique en contrepartie d’un engagement du client sur 24 mois. Mais le fournisseur d’accès débordé par son succès n’avait plus été en mesure de tenir ses promesses, notamment vis-à-vis de ceux qui faisaient un usage intensif d’internet. Pour maintenir le service vis-à-vis de tous les clients, AOL avait installé des modulateurs de sessions ou timers qui avaient pour fonction d’interrompre la connexion au bout de 31 minutes. Le 20 février 2001, le juge des référés, constatant le caractère illicite de la publicité en question, ordonnait la suppression de ces timers et le rétablissement de la communication illimitée inscrite au contrat. La cour d’appel est allée dans le même sens que l’ordonnance de référé mais a réduit les dommages-intérêts alloués à Que-Choisir ? La Cour de cassation a confirmé le raisonnement juridique de l’arrêt de la cour de Versailles du 14 mars 2001 qui « a parfaitement caractérisé l’aspect trompeur de la publicité vantant le caractère illimité du forfait ».