Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a réformé une décision du 16 janvier 2008 de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné le transfert du nom de domaine sunshine.fr sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, issu du décret du 6 février 2007. La Cour apporte ainsi des précisions sur le cadre juridique des noms de domaine en « .fr » et sur l’application dans le temps du décret. Selon elle, l’article en question ne concerne que les enregistrements de noms de domaine effectués après la publication du texte.
En l’espèce, un particulier dont la société dédiée à la photographie, Sunshine productions, était en cours de formation, avait enregistré le nom de domaine sunshine.fr en avril 2005. Or cette appellation avait été déposée en tant que marque pour désigner des chaussures et des vêtements en 2001 par la société Sunshine. Cette dernière a donc assigné le particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le TGI de Paris, en s’appuyant sur l’article R. 20-44-45 qui prohibe l’enregistrement d’un nom de domaine « identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle ». Dans une ordonnance du 13 juillet 2007, le juge avait considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 16 janvier 2008, a considéré que le décret était applicable. Elle a ordonné le transfert car le particulier ne bénéficiait pas de droit légitime sur le nom de domaine.
Dans son arrêt de cassation, la Cour suprême estime au contraire que les juges d’appel ont excédé leurs pouvoirs car le transfert du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine « ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état ». Il ne peut donc pas être ordonné en référé. Par ailleurs, elle considère que l’article R. 20-44-45 n’était pas applicable à ce nom de domaine car «si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date ».