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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 19 février 2018
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La Cour de cassation s’oppose à une injonction de déréférencement d’ordre général

 

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a invalidé une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir prononcé à l’encontre de Google Inc. une « injonction d’ordre général et sans procéder, comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence ».
Un particulier se plaignait de voir apparaître dans les résultats du moteur de recherche de Google des données sur son ascendance, ses enfants et certaines unions, suite à une requête à partir de ses nom et prénom. Reprochant au moteur de recherche d’exploiter ses données personnelles sans son consentement, il avait saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs d’un trouble manifestement illicite. Le TGI de Nice avait ordonné les déréférencements demandés et la cour d’appel avait partiellement confirmé deux demandes de retrait de liens signalés par le particulier, comme portant atteinte à sa vie privée.
Se fondant sur l’arrêt du 13 mai 2014 (Google Spain) de la Cour de justice de l’Union européenne, la cour suprême française a cassé l’arrêt d‘appel rappelant que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne ».