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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 10 avril 2017
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La discrétion en ligne s’impose à l’agent public

 

Le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel un agent de la fonction publique territoriale était rattaché constitue une faute justifiant son licenciement, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2017. Il a ainsi annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait remis en cause le licenciement disciplinaire de l’agent pour manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
Sur un blog personnel et sur trois réseaux, un agent de la fonction publique territoriale, mis à disposition de la commune de Belfort pour effectuer un remplacement auprès de la police municipale, avait publié des photographies et des informations relatives à l’organisation de ce service et notamment aux dispositifs de vidéosurveillance et vidéoverbalisation mis en œuvre dans cette commune. Pour ces publications, il faisait en outre usage de l’écusson de la police municipale. Le Conseil s’est appuyé sur l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce texte impose que les agents publics fassent preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Le Conseil d’Etat s’inscrit dans sa jurisprudence, et plus particulièrement dans sa décision du 5 février 2014 relative à l’obligation de discrétion professionnelle, destinée à assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et les exigences du service public et le respect de la liberté d’expression et de communication de l’agent. Le Conseil d’Etat avait refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

Lire la décision