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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 13 février 2017
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La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais…

 

« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion », a clairement exprimé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2016. Ainsi réfute-t-elle le raisonnement par analogie de la cour d’appel fondé sur le droit des marques pour l’appliquer à une action en concurrence déloyale. Toutefois, ce critère n’est pas complètement évacué par la Cour suprême qui l’admet pour contribuer en pratique à l’examen d’un risque de confusion.
La société Pressimmo on line titulaire de la marque Lacoteimmo avait également enregistré les noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr. Or, la société Cote immobilière a enregistré le nom de domaine lacoteimmo.net pour proposer des services identiques à son concurrent. Celui-ci l’a assignée en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir exigé du nom de domaine un caractère distinctif pour fonder son action en concurrence déloyale, « faute de quoi il ne peut prétendre avoir un rôle d’identification des services provenant d’une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d’un nom de domaine usuel, nécessaire et descriptif ». La Cour a estimé que les juges d’appel avaient violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil.

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