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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 19 novembre 2007
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La fourniture d’accès à internet soumise à une obligation de résultat

 

Les fournisseurs d’accès ont toujours affirmé qu’ils étaient tenus à une obligation de moyen quant à leur prestation principale, malgré les décisions de juge de proximité, de TGI et de cour d’appel. Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de donner raison à ces juridictions. Elle a estimé que la cour d’appel « a exactement retenu qu’une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d’obligation de résultat, d’assurer effectivement l’accès au service promis, était abusive ». Par conséquent, le fournisseur d’accès ne peut se retrancher derrière France Télécom pour dégager toute responsabilité.

La Cour de cassation va donc au delà de la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture d’accès à internet du 31 janvier 2003. Celle-ci avait estimé que les FAI étaient soumis à une obligation de résultat dès l’instant qu’ils avaient la maîtrise des événements en question. En revanche, elle considérait que l’existence d’un aléa pouvait justifier une obligation de moyen.