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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 19 octobre 2018
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La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ

 

Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Un homme mis en cause dans une procédure criminelle, puis placé sous statut de témoin assisté, avait bénéficié d’un non-lieu. Il avait donc demandé l’effacement des données le concernant dans divers fichiers où il pouvait figurer. Comme le procureur de la République avait rejeté sa requête, il avait saisi le juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon. Ce dernier lui avait donné gain de cause concernant les fichiers des empreintes génétiques (Fnaeg) et digitales (Fnaed). Mais le tribunal judiciaire s’était déclaré incompétent pour le TAJ et sa fonctionnalité biométrique dite Canonge. La personne a donc saisi le tribunal administratif qui, à son tour, s’était déclaré incompétent.
Le TAJ contient les données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale sur les mis en cause, personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contravention de cinquième classe.