En attaquant un mandataire immobilier indépendant pour cybersquatting, Pressimmo On Line qui exploite le site Seloger.com a vu ses deux marques verbale et semi-figurative Se loger annulées dans les classes de produits liées à l’immobilier et au logement, par un arrêt du 14 octobre 2014 de la cour d’appel de Paris. En revanche, la marque Seloger.com a été reconnue valide, « considérant qu’il n’existe pas de similitude, source de confusion, entre les vocables “se loger pas cher”, “se loger moins cher” et “se loger immo”, qui ne contiennent pas le suffixe “.com”, avec les marques litigieuses, pour lesquels ce signe constitue un élément dominant et indispensable pour la distinctivité de la marque, le terme “se loger” n’étant pas à lui seul distinctif ». Ainsi le signe se loger n’est pas considéré comme distinctif dans le domaine de l’immobilier mais il le devient si on y accole l’extension .com. Ce n’était pas la position de la 3ème chambre du TGI de Paris qui, dans un jugement du 28 novembre 2013, avait annulé la marque vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. L’affaire va bientôt être réexaminée par la cour d’appel de Paris.

Le mandataire immobilier indépendant avait été assigné en justice par Pressimmo On Line qui lui reprochait d’utiliser le terme Se loger comme nom de domaine : seloger-pas-cher.com, selogermoinscher.com et se-logerimmo.com. En appel, il a demandé la nullité de six marques de Pressimmo On Line, invoquant le caractère usuel du terme « se loger », et le caractère descriptif des marques par rapport à la caractéristique essentielle du service qu’elles désignent. L’éditeur de Seloger.com invoquait la distinctivité des marques au regard des revendications et de leur notoriété. La cour d’appel a finalement annulé deux des six marques pour les classes de produits liées à l’immobilier.