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lundi 16 décembre 2013
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La marque Vente-privee.com annulée par la 1ère section du TGI de Paris et reconnue notoire par la 3ème

 

Si la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris a annulé la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif le 28 novembre 2013, la 3ème section de la 3ème chambre du même tribunal a consacré, le 6 décembre 2013, la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque. La société Vente-privee.com a fait appel du jugement du premier jugement.
Dans la première affaire, la société Showroomprive.com avait demandé la nullité de la marque verbale Vente-privee.com. Le tribunal a fait droit à ses arguments. Il a d’abord reconnu que « les termes venteprivee.com étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l’activité pour tout consommateur intéressé c’est-à-dire pour toute personne désirant acheter des produits de marques “dégriffés” en ligne et donc nécessaire pour désigner précisément l’activité des ventes privees. ». Le tribunal a par ailleurs estimé que la marque Vente-privee.com n’était pas devenue distinctive par l’usage. S’il reconnaît que le titulaire de la marque exerce son activité à travers le seul signe du nom de domaine, il explique qu’« il n’en demeure pas moins qu’[il] ne démontre pas que la partie nominale de la marque a acquis à titre de marque c’est-à-dire d’identification d’origine du service, une distinctivité telle qu’elle lui permet de s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur. ». Rappelons toutefois que la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2013 avait estimé que le signe Dict.fr, représentant également un nom de domaine (un terme suivi d’une extension) qui n’avait pas de caractère distinctif, avait acquis un tel caractère par l’usage.

Par une demande reconventionnelle, la société Vente-privee.com avait demandé aux juges de constater le caractère descriptif et générique de la marque Showroomprive.com. Alors que le TGI de Paris n’accueillait pas ses arguments, l’office des marques communautaires (l’OHMI) avait rejeté la marque figurative communautaire Showroomprive.com par une décision du 15 octobre 2012. Pour l’Office, la marque présente un caractère descriptif et ne possède pas de caractère distinctif dans une partie des services revendiqués. La demande de marque est donc rejetée pour ces cas. Cette décision a été confirmée en appel par une décision du 8 octobre 2013 de la chambre des recours de l’OHMI. Elle rejette le recours de Showroomprive.com, la marque étant considérée comme descriptive et dépourvue de distinctivité intrinsèque. Selon la cour, « la marque demandée ne peut, telle qu’elle est perçue par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, permettre d’individualiser les services concernés et de les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale ».
Dans la deuxième affaire, Vente-privée.com avait assigné le titulaire de trois noms de domaine venteprives.com, ventprivee.com et vente-priveee.com, qui les proposait aux enchères sur sedo.fr et les exploitait sur des pages parking sur lesquels se trouvaient des liens publicitaires. La nullité de la marque Vente-privée.com n’a pas été soulevée. Le tribunal a, en revanche, estimé que les marques semi-figuratives objet du litige devaient être considérées comme notoires, au vu des chiffres, articles et sondages produits. En choisissant des noms de domaine très similaires à la marque en cause, le défendeur a ainsi voulu s’attirer le public français d’internautes à la recherche du site vente-privee.com, et profiter de son attractivité découlant de la très forte similarité avec les marques renommées de la demanderesse. Le défendeur a donc engagé sa responsabilité civile délictuelle. Le tribunal l’a également condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire pour l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et au nom de domaine de la société Vente-privee.com.