La Cour de cassation vient de trancher définitivement la question de l’application à internet de la prescription par trois mois des délits de presse. Dans un arrêt du 16 octobre 2001, la cour suprême a confirmé la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2000 qui avait reconnue prescrite l’action en diffamation portant sur un article publié sur le site « www.marianne.enligne.fr », en prenant comme point de départ du délai de prescription le jour du premier acte de publication, comme le prévoit l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Concernant internet, l’arrêt de cassation pose le principe que « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Pour déterminer le moment à partir duquel on fait courir le délai de prescription, il ne s’agit donc pas seulement de prouver la première mise en ligne des articles incriminés mais aussi de pouvoir s’assurer de leur réception par le public.
Même si cet arrêt lève l’incertitude qui pesait sur l’application des principes du droit de la presse à internet, il ne résout pas toutes les questions soulevées par la prescription en ligne. Subsistent notamment deux interrogations : quel est le point de départ du délai quand la mise en ligne est momentanément interrompue et comment déterminer techniquement le moment de la première mise en ligne ? Reste maintenant aux éditeurs à mettre en place des procédures qui apporteraient la preuve de la date de la première diffusion sur le réseau.