Le dispositif légal pour qu’une signature électronique puisse bénéficier de la présomption de fiabilité est enfin complet. Le 8 juin 2002 a été publié au JO un arrêté du 31 mai dernier qui désigne le Centre français d’accréditation (Cofrac) pour accréditer les organismes qui vont procéder à l’évaluation des prestataires de services de certification électronique. L’organisme qui aspire à ce statut devra démontrer que les services offerts respectent les exigences du décret du 30 mars 2001 fixant les conditions à remplir pour qu’une signature électronique possède une présomption de fiabilité. Le prestataire doit également établir qu’il respecte les normes en vigueur, les prescriptions techniques et les règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique.