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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 26 juillet 2016
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La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite

 

Alors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après avoir été poursuivis pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l’ordonnance du 20 mai 2016 interdit désormais toute communication sur l’e-cigarette. Ce texte de transposition d’une directive européenne fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d‘Etat de cinq associations de défense de la cigarette électronique qui estiment que « la liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires, or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui avérée« .

L’association « Les droits des non-fumeurs » avait directement cité devant la 31ème chambre du TGI de Paris Adar Innovations et son gérant pour avoir posté sur le site Edsylver des photos et un article promotionnel qui rappellent le tabac. Le jugement du 3 mai 2016 relaxe les prévenus des fins de la poursuite, en l’absence de texte légal applicable. Le tribunal a rappelé que la cigarette électronique ne pouvait être considérée comme du tabac, en l’absence de définition de l’acte de fumer dans les textes. Dans ces conditions, il convenait de se référer à l’avis du Conseil d‘Etat du 17 octobre 2013 qui indiquait que fumer implique une combustion. C’est dans cette logique que la Cour de cassation avait considéré que l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, qui interdit de fumer dans les lieux publics, n’était pas applicable à l’e-cigarette.

La question ne se pose plus depuis que la directive du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes a été transposée le 20 mai 2016. Le texte européen ne classe pas la cigarette électronique comme « produit de tabac » mais recommande d’adopter une approche restrictive de la publicité pour l’e-cigarette dans la mesure où elle imite et banalise l’action de fumer.