Enfin ! Le 15 juillet dernier, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel a été définitivement voté par les quelques sénateurs présents dans l’hémicycle. Tous les amendements proposés par les parlementaires des groupes socialiste et communiste ayant été repoussés, le projet de loi est adopté avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale. C’est avec un retard de six ans que la directive européenne sur la protection des données personnelles a été transposée dans notre droit. Ce projet de loi qui touche à nos libertés n’a jamais été considéré comme une priorité politique par le gouvernement comme par les parlementaires. Le 18 juillet 2001, soit trois ans après le délai de transposition prévu par la directive, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice de l’époque déposait le projet de loi devant l’Assemblée nationale. Il faudra attendre encore trois ans pour voir clore le processus législatif. Ce texte complexe introduit certains changements importants dans la loi du 6 janvier 1978, comme l’allègement du contrôle de la Cnil sur les fichiers de souveraineté ou le renforcement des pouvoirs de sanctions de la Cnil. Les parlementaires ont, par ailleurs, pris l’initiative de créer la fonction de correspondant à la protection des données personnelles, ou de permettre aux entreprises ou aux sociétés d’auteurs de constituer des fichiers d’infractions.