Dans sa décision du 19 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d’accès et d’hébergement et des cybercafés est conforme à la constitution. La loi anti-terrorisme adoptée le 22 décembre 2005 avait introduit un droit de réquisition de ces données par des agents des services de police et de gendarmerie nationales « afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme ». Le Conseil a censuré la référence à un objectif de répression qui n’est pas compatible avec des mesures de police purement administrative. Ces réquisitions «ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif ». Le législateur a donc méconnu le principe de séparation des pouvoirs. En dehors de cet aspect, le Conseil a estimé que le législateur avait institué des limitations et des garanties « propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’entreprendre des opérateurs, et, d’autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt la procédure ».

Les juges constitutionnels qui avaient également été saisis sur l’article 8 relatif à la photographie des véhicules et de leurs occupants sur certains axes routiers ont conclu qu’il était conforme à la constitution. Ils ont estimé qu’il conciliait de manière équilibrée les finalités de sauvegarde de l’ordre public et de respect de la vie privée.