Vendredi 16 juin, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30 septembre 1986, a été voté par l’Assemblée Nationale en 3éme lecture. L’état final du texte apparaît assez éloigné de l’esprit de l’amendement Bloche.
Au terme de la loi, les hébergeurs et éditeurs, à titre gratuit ou onéreux, sont désormais pénalement et civilement responsables du fait des contenus, si après avoir été saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas mis en oeuvre les moyens d’action propres à empêcher l’accès au site litigieux.
Ils seront également responsables si, ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées. Ainsi, les notifications électroniques, des organismes comme l’Agence pour la Protection des Programmes, auprès des sites pirates, constitueront le point de départ de leur responsabilisation.
En outre, le nom du directeur de publication ou d’un responsable de la rédaction, ce qui implique une déclaration au procureur de la république, devra être indiqué sur les sites. Cette obligation ne pèse pas sur les non-professionnels, à condition cependant que leur identité soit accessible auprès de l’hébergeur.
Enfin, les hébergeurs devront conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu du service dont ils sont prestataires.

Voir le tableau comparatif des versions précédentes de l’Assemblée Nationale et Sénat.