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Actualités

mardi 11 septembre 2018
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La responsabilité sociale des plateformes invalidée par le Conseil constitutionnel

 

Par une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 66 de la loi relative à l’avenir professionnel, publiée au JO le 5 septembre suivant, au motif qu’il constituait un cavalier législatif. « Introduit en première lecture, l’article 66 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution », a jugé le Conseil. Ce n’est donc pas au fond que cet article consacré à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique a été censuré.
Ce texte devait compléter l’article L. 7342-1 du code du travail en prévoyant la faculté pour chaque plateforme d’établir une charte « déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».
L’objectif poursuivi consistait à « sécuriser » le modèle des plateformes tout en apportant de nouvelles garanties aux travailleurs des services de type Deliveroo ou Uber. Le texte prévoyait la possibilité (mais pas une obligation) pour les plateformes de rédiger une « charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de [leur] responsabilité sociale ». Ce document devait prévoir les droits et obligations des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Le législateur avait cependant pris soin de préciser que « l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. »
A la manière d’un accord d’entreprise, chaque plateforme aurait pu rédiger une charte pour prévoir ses conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail des salariés, ainsi que ses garanties sociales.