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Actualités

jeudi 05 avril 2018
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La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France

 

La Société protectrice des animaux (SPA) obtient définitivement de la cour d’appel de Paris l’interdiction pour l’association concurrente, connue par l’appellation de l’association de Défense de l’animal, d’utiliser en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan le signe SPA de France et de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux ». Dans son arrêt du 30 mars 2018, la cour a ainsi prononcé la nullité de la marque SPA de France et a, par ailleurs, jugé que l’association Défense de l’animal avait commis des actes de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre ces deux entités.
Le conflit entre ces deux associations autour du sigle SPA n’est pas nouveau et a fait l’objet de différentes procédures. S’il existe un enjeu symbolique autour de ce sigle très connu du public, l’enjeu est surtout financier, en raison des nombreux dons et legs effectués au profit de la SPA, sans qu’il soit toujours possible de savoir exactement laquelle des deux associations est visée. La SPA a été créée en 1845 et l’association Défense animale, qui regroupe 260 associations, a été fondée en 1926 et toutes les deux ont été reconnues d’utilité publique. La SPA n’avait pas renouvelé ses marques car des décisions de justice avaient considéré que le sigle SPA ou l’appellation « société protectrice des animaux » étaient dépourvus d’originalité et étaient descriptifs. Pour la cour, l’association Défense animale a manifestement profité de cette situation pour déposer en 1989 la marque SPA de France, communiquer avec elle sur ses documents, logo, etc. et enregistrer les noms de domaine lesspasdefrance avec les extensions .org, .net, .com, .fr et spadefrance.fr et spa-France.asso. La cour de Paris a conclu que « le dépôt de la marque litigieuse comprenant le sigle SPA, même combiné avec les mots De France, pour désigner des services identiques en faveur de la protection des animaux, s’est manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver l’association SPA de l’usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi de l’association Défense de l’Animal et entachant de fraude le dépôt effectué ». Elle a ainsi confirmé la nullité de la marque prononcée par le TGI de Paris.
La cour d’appel, qui rappelle que les deux associations sont concurrentes, a également confirmé le jugement du tribunal qui a « considéré qu’en reprenant de manière systématique le signe SPA De France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’Animal entretient une confusion dans l’esprit du public avec l’association Société Protectrice des Animaux (SPA) commettant ainsi des actes de concurrence déloyale et qu’elle entend également se placer dans le sillage de cette dernière afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause de l’animal, commettant ainsi également des actes de parasitisme à son encontre ».