La veille du débat sur le controversé projet de loi Dadvsi, la Spedidam (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) a assigné en contrefaçon, au civil et au fond, iTunes, e-compil, Fnacmusic, OD2, Sony connect et Virgin devant le TGI de Paris. La Spedidam reproche à ces plateformes payantes de téléchargement de ne pas avoir préalablement demandé l’autorisation des artistes-interprètes pour l’exploitation sur internet des œuvres. Elle ne vise pas l’artiste principal mais les musiciens ou les choristes qui avaient cédé leurs droits voisins pour l’enregistrement d’un album et non pour une mise à disposition des morceaux sur les plateformes de téléchargement. Or selon la société de perception, la mise en ligne de la musique constitue une nouvelle forme d’exploitation de l’œuvre tant économique que juridique. Elle nécessite donc une autorisation préalable des interprètes concernés. En contrepartie, les sites de téléchargement en question auraient dû s’acquitter, auprès de la société de perception, d’une rémunération à la fois forfaitaire et proportionnelle (un pourcentage sur chaque morceau téléchargé). La Spedidam réclame 3,5 millions d’euros de dommages-intérêts pour les six assignations. Pour ce faire, elle s’est basée sur un échantillon d’une vingtaine d’albums, ce qui représente environ 200 artistes dont les droits auraient été violés.

La Spedidam qui milite pour la licence globale veut ainsi démontrer que la question de la musique sur internet est complexe et ne se résume pas à une simple opposition entre internautes et ayants droit.