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vendredi 13 mai 2016
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L’absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée en appel

 

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris confirme la décision du 28 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence qui avait rejeté l’action pour abus de position dominante intentée contre Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne, pendant la période dénoncée entre 2005 et 2011. La cour d’appel a, par ailleurs, refusé de renvoyer le dossier à l’Autorité de la concurrence pour qu’une instruction complémentaire soit menée.

Le site d’e-commerce BrandAlley.fr avait saisi l’Autorité de la concurrence en soutenant que Vente-privée.com abusait de sa position dominante qu’il détenait sur le marché de la vente événementielle privée sur internet, en imposant aux grandes marques qu’il distribue une clause d’exclusivité interdisant de commercialiser les stocks invendus auprès d’autres sites concurrents. A l’appui de son action, il invoquait l’existence d’un marché distinct des autres canaux de déstockage, tant physiques qu’en ligne. L’Autorité a remis en cause les arguments de BrandAlley, constatant la multiplication des possibilités de substitution durant cette période, que ce soit les offres de soldes, de rabais ou de magasins d’usine.
La cour d’appel a confirmé le raisonnement de l’Autorité de la concurrence qui concluait à l’absence de marché pertinent, préalable nécessaire à l’examen d’un éventuel abus d’une position dominante. Elle estime que « les sociétés Brandalley et Showroomprivé.com n’apportent pas d’éléments de nature à écarter l’appréciation de l’Autorité en ce qui concerne l’absence de spécificité ou la relativité des critères retenus par ses services, de sorte que c’est à juste titre et par une motivation que la cour adopte pour le surplus, qu’elle a considéré que le « faisceau d’indices » fondant leur analyse, au terme de laquelle ils ont conclu à l’existence d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, n’était pas établi. »