Sans trop de surprise, la cour d’appel de Paris s’est alignée sur l’arrêt du 13 janvier 2009 de la Cour de cassation qui avait considéré que les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents assermentés de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Dans sa décision du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l’adresse IP ne figure pas dans un fichier mais dans le seul procès-verbal de l’agent. Ce dernier s’est contenté de relever l’adresse IP pour localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître le nom de l’abonné, et par conséquent celui de l’auteur du téléchargement. La cour relève ensuite que les constatations qui ont permis de relever l’adresse IP ne constituent pas davantage un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la Cnil. Selon les juges, l’adresse IP entre dans le constat de la matérialité de l’infraction mais n’identifie pas son auteur. Pour l’affirmer, elle détaille le processus qui a permis d’aboutir à la découverte du téléchargeur de fichiers musicaux. Elle en conclut que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d’accès qui ont conduit à cette identification. La cour note d’ailleurs que l’internaute responsable du téléchargement frauduleux a utilisé l’ordinateur d’un tiers, il n’est donc pas le titulaire de l’adresse IP.

Dans ces conditions, les constatations de l’agent de la Sacem ne relèvent pas de la loi Informatique et libertés. Ses constats sont donc valides. Ce qui a amené la cour à se prononcer sur le délit de contrefaçon proprement dit. Selon elle, le téléchargement non autorisé d’œuvres musicales constitue des actes de reproduction et de représentation et l’exception pour copie privée ne peut pas s’appliquer du fait que ce dispositif repose sur le partage et l’échange de fichiers. La cour d’appel confirme donc le jugement du 7 mai 2007.