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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 17 octobre 2013
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L’adresse IP, preuve insuffisante de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia

 

« La seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés [sont] insuffisants pour démontrer la réalité des faits allégués ». La cour d’appel de Paris a, en effet, considéré que Rentabiliweb n’apportait pas la preuve qu’Hi-Media avait supprimé son référencement de la page « micropaiement » de Wikipedia et du site Boku. Par un arrêt du 3 octobre 2013, elle a infirmé le jugement du 1er juillet 2011 du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré que « la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. Dans la mesure où celui-ci était installé dans les locaux d’Hi-Media, le tribunal considère que Rentabiliweb apporte bien la preuve que c’est une personne agissant sous l’autorité d’Hi-Media qui est l’auteur de la suppression ». La cour d’appel n’est pas allée sur le terrain de la nature juridique de l’adresse IP, débat pourtant soulevé par Hi-Media. Cette dernière considère qu’il s’agit d’une donnée à caractère personnel qui ne peut être obtenue que par réquisition judiciaire tandis que Rentabiliweb le conteste au motif qu’elle « se rapporte à un ordinateur ce qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur ».

Dans l’historique des modifications apportées à cette page Wikipedia, le 8 juillet 2008, figurait l’adresse IP correspondant à l’ordinateur à l’origine de la suppression du référencement. Rentabiliweb prétendait qu’elle provenait d’Hi-Media. Or, celle-ci a remis en cause cette affirmation invoquant un piratage de son adresse IP. Selon elle, Rentabiliweb ne justifie pas du processus utilisé pour parvenir à cette identification, et rappelle que le piratage est une manœuvre aisée. Cette argumentation a été approuvée par la cour d’appel.