Le juge des référés de Versailles ne se prononcera que dans les semaines à venir sur le blocage par l’Afnic de 4 500 noms de domaine enregistrés par Laurent Nunenthal, l’agent luxembourgeois d’EuroDNS. L’association française qui gère le « .fr » avait pris cette décision exceptionnelle après avoir reçu de nombreuses réclamations de détenteurs de marques ayant fait l’objet d’un enregistrement indu de noms de domaine. Le juge de l’urgence a, en revanche, accepté de traiter à l’audience les demandes de dizaines de sociétés intervenantes volontaires, victimes de l’utilisation abusives de leurs marques. Dans une première ordonnance du 9 novembre dernier, il a donné acte de l’engagement de Laurent Nunenthal et de EuroDNS de transférer les noms de domaine concernés à ces sociétés. Dans la plupart des cas, il s’agit de marques notoires. Le juge a également donné acte de l’engagement de Laurent Nunenthal de faire droit à toute demande ultérieure de transfert d’un nom de domaine vers le détenteur d’un titre de propriété.
A l’origine, les noms de domaine en « .fr » n’étaient pas transmissibles. Mais l’Afnic a révisé sa politique rendant possible les transferts d’un patrimoine à l’autre. Cette ordonnance de référé ne peut que contribuer à la reconnaissance du fait qu’un nom de domaine fait partie de l’actif d’une entreprise.