Les députés ont adopté, le 22 mars dernier, l’article premier A du projet de loi relatif à l’audiovisuel, concernant la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet ou d’hébergement. Reprenant largement l’amendement de Patrick Bloche voté en première lecture tout en le modifiant, l’Assemblée nationale retient trois cas où ces prestataires peuvent être responsables du contenu et non plus seulement des atteintes aux droits des tiers résultant du contenu.

Ils pourront être poursuivis s’ils ont contribué à la création ou à la production de ces documents litigieux.
Ils seront également susceptibles de l’être s’ils n’ont pas agi promptement pour en empêcher l’accès alors qu’ils étaient saisis par une autorité judiciaire.
Enfin, ces personnes prestataires seront responsables si « ayant été destinataires d’une mise en demeure d’un tiers estimant que le contenu qu’elles hébergent de manière directe et permanente est illicite et lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées ». Lors des débats, le député Patrice Martin Lalande a précisé que « quand nous parlons de mesures appropriées, nous pensons à la saisine du juge, en référé ou par les voies ordinaires, et à la transmission à l’auteur du contenu des plaintes reçues afin qu’il puisse modifier ce contenu ».
Enfin, le texte voté par l’Assemblée nationale introduit une obligation d’identification des services en ligne autres que de correspondance privée. Cette proposition a été adoptée malgré l’opposition du ministre qui avait estimé, lors des débats, que « l’obligation faite aux fournisseurs de s’assurer de l’identité de leurs abonnés semble excessive, coûteuse et néfaste aux formules d’abonnement gratuit ». A moins que le Sénat n’adopte ce texte en des termes identiques, il devrait faire l’objet d’une troisième lecture devant l’Assemblée nationale pour un vote enfin définitif.

Consultez le dossier consacré à la responsabilité des acteurs de l’Internet sur
TV.