Lors de l’adoption du projet de loi « portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères », le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a confirmé l’introduction des ventes aux enchères sur internet dans le champ d’application de ce texte mais en précisant le texte voté par le Sénat. Sur proposition du gouvernement, l’article 2 bis limite l’application de ce texte au fait de proposer aux enchères publiques « y compris à distance par voie électronique » un bien pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs. Les opérations de courtage sans adjudication ni intervention dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties sont donc exclues du champ du projet de loi. .Cela concerne notamment le cas d’une société qui se contente d’intervenir comme simple prestataire de services et non comme mandataire du vendeur ou de l’acheteur que le rapport de la commission des lois associe plutôt à « un journal électronique de petites annonces, avec utilisation de la technique des enchères ».