Après de longs mois d’attente, les décrets annoncés par Renaud Donnedieu de Vabres semblent arriver. Ainsi, le premier d’entre eux a été publié dans le journal officiel du 30 décembre 2006. Il s’agit du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins.
Plus précisément ce texte vise à sanctionner deux comportements : la détention ou l’usage de dispositifs permettant, d’une part, de porter atteinte à une mesure technique de protection et, d’autre part, de supprimer un ou des éléments d’information qui accompagnent l’œuvre et qui permettent d’identifier le titulaire des droits ou les conditions d’utilisation de celle-ci. Le décret considère ces actes comme des contraventions de 4ème classe passible de 750 € d’amende.
Ce texte prévoit également deux possibilités de contourner ces sanctions. En effet, elles ne sont pas applicables aux personnes agissant « à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ». Cette dernière exception est peut-être une brèche dans laquelle certains pirates risquent de s’engouffrer.