Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et l’Inist Diffusion, filiale du CNRS ont été condamnés par le TGI de Paris, le 9 juillet 2010, pour la vente de copie d’articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l’autorisation de leur auteur. La cession légale du droit de reprographie au CFC n’est pas applicable dans cette affaire indique le jugement. L’article L. 122-10 du CPI a institué une cession légale au profit du CFC qui l’habilite à conclure des conventions d’utilisation de copies. Mais ce texte exclut de son champ l’exploitation commerciale de ces reproductions.

Dans cette affaire, le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat par lequel le CFC cédait à la filiale du CNRS les droits de reproduction par reprographie des publications qu’elle avait acquises. Dans ce cadre, l’Inist a, à son tour, conclu une convention de partenariat de diffusion/distribution avec Chapitre.com. En surfant sur internet, un auteur de nombreuses chroniques juridiques et de doctrine avait cependant découvert que certains de ses articles étaient mis en vente au prix unitaire de 13,87€ sur Inist.fr et 19,50€ sur Chapitre.com. Or, ce dernier n’avait cédé aucun droit aux éditeurs des revues. Il leur avait simplement accordé, souvent sans contrepartie financière, l’autorisation de faire paraître ses textes dans les revues concernées. Comme, par ailleurs, la cession légale prévue à l’article L. 122-10 n’était pas applicable, le tribunal a conclu à la nécessité de l’accord de l’auteur, que ce soit pour des « copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion » comme le prévoit le CPI. La contrefaçon est donc caractérisée pour l’Inist qui a reproduit et proposé à la vente les articles ainsi que pour le CFC qui a permis cette reproduction et cette diffusion. Constatant que quelques copies des articles en question ont été vendues, le tribunal a condamné l’Inist Diffusion et le CFC à verser chacun 5 000 € à l’auteur ainsi que 4 000€ de façon solidaire au titre des frais de justice.