Par un jugement du 19 septembre 2006, le TGI de Lyon a validé « le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle chez Bayer ». Il a estimé que le dispositif d’alerte professionnelle était désormais conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005.

Le projet initial de Bayer CropScience consistait notamment à mettre à la disposition des salariés un numéro de téléphone gratuit permettant de rapporter anonymement tout comportement jugé répréhensible. Or, la CGT a dénoncé ce système et a assigné Bayer CropScience en justice. Un an après, c’est un dispositif largement amendé que le tribunal a eu à examiner. Comme le préconise la Cnil dans sa délibération, le système est aujourd’hui facultatif et l’identité de l’émetteur est traitée de manière confidentielle. Par ailleurs, il ne porte plus que « sur des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption) ». Seule, la consultation préalable du service juridique avant tout recours aux autorités ou à la justice a été rejetée et donc jugée inopposable aux salariés.

Comme l’impose la loi américaine Sarbannes-Oxley, les sociétés cotées en bourse aux Etats-Unis doivent procurer à leurs salariés un système d’alerte éthique destiné à dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. Pour permettre à ces sociétés de respecter la loi américaine tout en se conformant au droit français et notamment aux principes de la protection des données personnelles, la Cnil a défini un cadre de conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auquel le tribunal de Lyon s’est référé. Bayer CropScience s’en était également inspiré pour amender son projet initial. Rappelons par ailleurs que dans une précédente affaire, le TGI de Libourne avait censuré, le 15 septembre 2005, le dispositif de dénonciation anonyme de malversations comptables et comportements délictueux de BSN-Glasspack.