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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 24 juin 2019
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Le compte personnel Facebook d’un maire ne relève pas de ses fonctions d’élu

 

La publication de propos supposés diffamatoires, à partir d’un compte Facebook personnel d’une maire, distinct de celui de la commune, ne relève pas de ses fonctions d’élue, a estimé le juge de la mise en état du TGI de Paris. Dans son ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2019, le tribunal en conclut que la publication litigieuse ne ressort pas d’une activité d’un agent public et que la juridiction administrative n’est donc pas compétente.
Une maire d’une commune de la région parisienne avait évoqué sur son compte Facebook le refus d’une ancienne élue de restituer du matériel électronique appartenant à la ville et avait rappelé que le code pénal punit le vol des biens appartenant à la collectivité. Ses propos avaient été publiés sur la page Facebook de la ville par un compte Facebook portant le nom de la maire. Assignée en diffamation, cette dernière avait invoqué l’incompétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’une faute d’un agent public qui ne revêt pas le caractère d’une faute personnelle et détachable de la fonction. Or, le tribunal a rappelé que « la circonstance que les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune est indifférente, dans la mesure où, pour apprécier la nature du comportement reproché, il convient d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux ». En l’occurrence, il s’agissait du compte personnel de l’édile.