Par une décision du 5 mai 2017, la formation spécialisée du Conseil d’Etat, créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a enjoint, pour la première fois, au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat. Cette formation, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale, est chargée des recours concernant la mise en œuvre des fichiers relatifs à la sûreté de l’Etat afin de concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale.
Un requérant avait saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Selon lui, il contiendrait des données inexactes issues du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que la procédure pénale en cause avait fait l’objet d’un classement sans suite. La Cnil avait informé l’intéressé qu’elle avait procédé aux vérifications demandées et que la procédure était terminée. Comme l’article 41 de la loi Informatique et libertés l’y autorise, elle ne lui avait pas apporté d’autres informations. L’homme a alors formé un recours devant le Conseil d’Etat en vue de la rectification des éléments inexacts le concernant dans le fichier. La formation spécialisée s’est fait communiquer par le ministre de la Défense et la Cnil les éléments relatifs à la situation de l’intéressé, ainsi que les actes autorisant la création du fichier concernée. Elle a constaté que des données figuraient illégalement dans le traitement et a enjoint au ministère de la Défense de les effacer.

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