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Actualités

mercredi 30 octobre 2019
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Le Conseil d’Etat valide l’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire

 

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a validé le décret du 24 mai 2018 qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs. Il a considéré que « le décret attaqué n’autorise pas un accès aux données collectées excédant ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement et ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».
Jusqu’à présent, seuls les autorités policières et judiciaires, les sociétés d’assurance et le titulaire du permis pouvaient consulter directement les informations relatives au permis de conduire et à sa validité. Le décret a ajouté à cette liste les entreprises de transport afin qu’elles puissent s’assurer de la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme chauffeur. Pour juger de l’adéquation de la mesure avec la finalité du traitement qui est la sécurité routière, le Conseil d’Etat a d’abord pris en considération le fait que le texte autorise l’accès direct à un certain nombre de données comme l’existence, la catégorie et la validité du titre de transport, à l’exclusion des points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre. Il explique ensuite que cette finalité n’aurait pas pu être atteinte par un accès « intermédié », en raison du volume potentiel des demandes. Enfin, il constate que l’accès est limité aux seules personnes habilitées et individuellement désignées des entreprises de transport et il est assorti de sanctions pénales.