Dans deux décisions rendues le 7 août 2007, le Conseil d’Etat a validé, d’une part, le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques et, d’autre part, l’arrêté du 22 août 2006 relatif à la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs pour la production et la fourniture de ces données. Le Conseil a ainsi rejeté les recours en annulation pour excès de pouvoir présentés notamment par l’Association des fournisseurs d’accès et de services internet et par certains FAI.

Dès la parution du décret, l’AFA avait vivement critiqué ce texte notamment sur le défaut de clarté et de cohérence des données demandées et sur l’absence de prise en compte des coûts d’investissement nécessaires à la conservation des informations exigées par la loi. Le Conseil d’Etat n’a pas été convaincu par ses arguments. Dans la première décision portant sur la demande d’annulation du décret, il a, au contraire, estimé que le texte distingue de manière suffisamment claire et précise les catégories de données à stocker et celles à effacer. Il confirme notamment que celles se rapportant aux destinataires d’une communication font bien partie du premier groupe. Il considère par ailleurs, que ce texte ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée qui serait disproportionnée par rapport aux buts de sécurité publique.

Dans la seconde décision concernant l’arrêté du 22 août 2006, le Conseil d’Etat ne remet pas davantage en cause les choix du gouvernement en matière de tarification s’appliquant aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques. Il annule cependant un tableau de tarifs concernant les opérateurs de téléphonie mobile et fixe annexé à l’arrêté car entaché d’illégalité.