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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 31 mars 2017
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Le consentement donné dans un Etat de l’UE, vaut pour les autres Etats membres

 

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données dans un Etat de l’Union européenne couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre, a jugé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 15 mars 2017. Ainsi, la directive « service universel » vise-t-elle toute demande de fourniture de données par une entreprise, en l’occurrence un fournisseur de renseignement et d’annuaires téléphoniques, établie dans un autre Etat membre que celui dans lequel l’entreprise qui attribue les numéros de téléphone à ses abonnés est établie. Ce texte impose en outre que cette mise à disposition de données soit effectuée dans des conditions non discriminatoires, par rapport au lieu de localisation de l’entreprise dans un pays de l’UE. Par ailleurs, la Cour a également précisé que la communication des données personnelles d’un abonné à une autre entreprise dans le but de les publier dans un annuaire ne nécessite pas un nouveau consentement de la personne. Si cette dernière a été informée par l’opérateur qui lui a attribué son numéro de la possibilité que ses données soient transmises à un tiers en vue de leur publication dans un annuaire public et qu’elle y a consenti, elle ne doit pas renouveler son accord pour la communication à une autre entreprise si la finalité du traitement est la même. Enfin, la Cour constate que, quel que soit son lieu d’établissement dans l’Union, l’entreprise qui fournit un service de renseignement accessible au public opère dans un cadre réglementaire largement harmonisé permettant d’assurer dans l’ensemble de l’Union le même respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel des abonnés.

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