Microformatic / Jean-Bernard C. et l’Agence pour la protection des programmes (APP) – CA Paris, 6 octobre 1995.

Jean-Bernard C. a enregistré à l’APP le logiciel GPF qu’il a crée. Engagé par la suite par la société Microformatic, Jean-Bernard C. aurait consenti à cette dernière le droit exclusif d’exploiter le logiciel, sans toutefois convenir des modalités par écrit. Après avoir constaté l’impossibilité d’une concertation pour l’exploitation de son logiciel,
Jean-Bernard C., rompt son accord verbal avec son employeur et passe une convention portant sur le logiciel GPF avec une société américaine.
Confirmant dans son intégralité la décision des premiers juges, la Cour écarte l’article 45 de la loi du 3 juillet 1985 relatif à la dévolution des droits au bénéfice de l’employeur, en jugeant que le logiciel a été crée par Jean-Bernard C. avant son embauche puisqu’il l’a enregistré au préalable à l’APP. Pour la Cour, le dépôt auprès de l’APP à Jean-Bernard C. d’établir la preuve de ses droits d’auteur sur le logiciel.
Elle ajoute que faute pour les parties d’avoir signé un contrat écrit en raison de leur désaccord persistant sur les modalités, Jean-Bernard C. n’a pu céder à la société Microformatic l’exclusivité des droits sur le logiciel. C’est donc à bon droit qu’il a effectué la tractation reprochée, en tant que titulaire des droits du logiciel.
Enfin, la Cour considère que le dépôt de la marque GPF effectué par la société Microformatic auprès de l’INPI est frauduleux, puisque que Jean-Bernard C. avait antérieurement enregistré à l’APP son logiciel sous ce nom.
Aux termes de cette décision qui rappelle l’intérêt d’un dépôt de logiciel, l’APP s’est vu allouer 20 000 F de dommages-intérêts ainsi qu’une somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens.