H. de P. / Framatome – TGI de Nanterre, 13 janvier 1993, 2 novembre 1993

Quelle est l’extention du droit moral du créateur de l’oeuvre logiciel, compte tenu de la liberté d’adaptation dont jouit le cessionnaire ?
Cette question, avec celle de la validité de la rémunération forfaitaire, était au coeur du litige qui opposait H. de P., auteur du programme destiné à l’armée, et Framatome, cessionnaire des droits d’exploitation.
Le TGI de Nanterre y a répondu dans son jugement du 13 janvier 1993, suivi le 2 novembre 1993 d’une ordonnance de référé.
H. de P., licencié par Framatome, a tenté de mettre fin au contrat de cession des droits d’exploitation qui les liait en contestant auprès du tribunal la validité du principe de la rémunération forfaitaire qui lui était appliqué. Cette demande a été rejetée mais un autre point juridique important a été analysé : le droit moral du créateur s’étend jusqu’au nom de l’oeuvre s’il a été altéré pour la commercialisation. Par son ordonnance du 2 novembre 1993, le TGI a estimé que « restant investi du droit moral d’auteur », H. de P. était bien fondé à réclamer que son nom figure pour « l’avenir » sur ce logiciel et sa documentation technique et commerciale, et non pas qu’il soit substitué à celui de Framatome, le contrat de cession n’ayant pas été annulé. Le nom « H. de P. » doit également figurer sur les adaptations réalisées avec, puis sans le concours de l’auteur. Toutefois, H. de P. est débouté pour le surplus « dès lors que l’intéressé, en cédant ses droits, ne peut s’opposer à l’adaptation de son oeuvre, aussi dénaturante soit-elle ».