Alors que le projet de décret d’application sur le droit de réponse en ligne n’a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question. L’article 6 IV de la LCEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique) dispose que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. Ce texte précise par ailleurs que les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Forte de ce droit, l’Association départementale Elysée (ADE) a demandé un droit de réponse à un article du Parisien la mettant en cause, sur l’édition papier et sur le site internet du quotidien. Suite au refus de la publication, l’ADE s’est adressée au juge des référés qui a rejeté sa demande d’insertion forcée au motif que son texte portait atteinte aux droits des tiers. L’association a donc adressé un nouveau droit de réponse à la rédaction du Parisien qui l’a publié dans le journal et sur le site internet. Mais l’ADE a reproché au quotidien d’avoir ajouté à son texte une phrase explicative et d’avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’un droit de réponse. Elle a de nouveau saisi le juge des référés. Ce dernier lui a donné gain de cause. Il a ordonné que le texte soit précédé du titre demandé qui faisait référence au droit de réponse. Il a en revanche refusé la création d’un lien hypertexte pointant sur l’article litigieux.

Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la cour d’appel a infirmé la dernière ordonnance de référé. Elle a estimé que le refus d’insertion du directeur de la publication du Parisien était justifié par le fait que le droit de réponse portait atteinte aux droits des tiers. Dans son arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel.

Sans attendre le décret d’application de la LCEN qui concerne surtout les modalités de mise en œuvre de ce droit, les juges ont appliqué les principes du droit de la presse. Le projet de décret a été communiqué aux services de la Commission européenne comme le prévoit la directive 98/34/CE qui impose une information des partenaires européens sur les projets de réglementation technique et de normes. Les Etats membres devraient se prononcer d’ici la mi-juin.