Après les juges, les agents du fisc, des douanes, des droits indirects ainsi que les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse (COB) devraient pouvoir avoir accès aux données conservées par les fournisseurs d’accès et les opérateurs de télécommunications. Cela ressort d’un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2001, approuvé par l’Assemblée nationale, le 5 décembre dernier. Déposé tardivement, cet amendement a été accepté sans débat de fond par la commission des finances et voté sans discussion par les députés. Ce texte étend les prérogatives légales des agents des douanes, du fisc en matière de communication spontanée des renseignements recueillis dans le cadre de leurs mission et des enquêteurs de la COB. Moins d’un mois après la promulgation de la loi sur la sécurité quotidienne, qui avait prévu la conservation des données relatives aux communications électroniques, notamment par les fournisseurs d’accès, le gouvernement n’a pas tardé pour étendre le nombre des bénéficiaires de cette mesure. Lors de la séance du 5 décembre, la secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly avait défendu son texte en précisant qu’il « tend à confirmer les pouvoirs légaux conférés pour les besoins de leurs missions à la douane, à la direction générale des impôts et la COB). En effet, un article de la loi sur la sécurité quotidienne avait pu créer un a contrario, source d’imprécision et de contentieux ». Le projet de loi est maintenant au Sénat qui devrait commencer les discussions le 17 décembre prochain.