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Actualités

jeudi 12 juin 2014
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Le formalisme du droit de la presse « sauve » croah.fr de la fermeture

 

Le droit de la presse est un droit très technique. Et le procureur de la République qui n’a pas respecté son formalisme n’a pas pu obtenir la fermeture de sites manifestement antisémites. Le TGI de Toulouse a estimé que sa citation n’avait pas respecté les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui impose de préciser et de qualifier chacun des passages et des images incriminés. Par une ordonnance de référé du 11 avril 2014, le TGI a donc estimé que cette méconnaissance du formalisme exigé avait porté atteinte aux droits du responsable des sites en cause, dans la mesure où il n’avait pas été en mesure « de présenter sa défense en sachant exactement l’infraction que pouvait constituer un trouble et fonder le retrait ou l’interdiction d’accès à chacun des messages ou chacune des images ainsi incriminés globalement ». L’assignation est donc annulée. Et les mesures de blocage qui tendent à restreindre la liberté d’expression ne peuvent donc pas être prononcées.

Il était reproché au responsable du site Croah.fr et à ses différentes versions de diffuser des textes et des images constitutifs d’infractions de provocation à la violence envers les personnes en raison de leur appartenance à une religion et de contestation de crimes contre l’humanité. Le procureur de la République l’avait mis en examen et avait demandé au tribunal d’ordonner, sous astreinte, aux fournisseurs d’accès les plus importants d’empêcher leurs abonnés d’accéder aux sites litigieux, sur le fondement de l’article 6.1.8 de la Lcen.
Cette ordonnance de référé a été confirmée en appel, par un arrêt de la cour de Toulouse du 17 juillet 2014.