Le gouvernement français s’est explicitement opposé à la proposition de directive, du 20 février 2002, sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, présentée au Conseil européen « Marché intérieur » du 1er mars 2002. Dans une lettre adressée aux commissaires européens Frits Bolkestein, en charge de la DG « Marché intérieur » et Errki Likanen responsable de la DG « Société de l’information », Christian Pierret, ministre en charge de cette question, a déclaré que « le gouvernement français n’est pas favorable à cette proposition de directive, qui ne lui paraît pas en mesure d’assurer une position européenne rigoureuse et crédible sur ce sujet majeur pour ses capacités d’innovation actuelles et à venir ».
En novembre 2000, l’Office européen des brevets avait retardé la réforme de la convention de Munich sur la brevetabilité des logiciels, dans l’attente d’une positon communautaire éclairée sur les conséquences économiques, techniques et juridiques. Or la proposition de la Commission n’indique pas clairement « les risques que présenterait une validation juridique de la pratique de l’OEB dans les Etats membres de l’Union, au regard des avantages que l’on pourrait en attendre », estime le ministre délégué à l’Industrie. Il considère aussi que la clause de révision insérée dans la proposition de directive ne permet pas de distinguer les effets des évolutions de cette réforme sur la concurrence et l’innovation, avant trois ans à compter de l’entrée de ce texte. Christian Pierret demande, par conséquent, la réalisation d’un bilan de la pratique existante de l’OEB.
Il estime, en outre, que le texte permettrait d' »ouvrir le champ de la brevetabilité à l’ensemble des logiciels voire des méthodes intellectuelles », au regard de l’exposé des motifs qui précise que « tous les programmes exécutés par un programme d’ordinateur sont par définition techniques ».
Après cette présentation sans discussion devant le Conseil, la proposition de directive sera transmise au Parlement européen. Et ce n’est que sur la base du texte voté par les députés que le Conseil se prononcera définitivement. De nombreuses polémiques sont à attendre d’ici là.