Le gouvernement peut désormais fixer la position française sur la brevetabilité des logiciels en toute connaissance de cause. Les deux avis qu’il attendait s’orientent vers une acceptation encadrée du logiciel dans le monde du brevet. Cette position sera-t-elle celle qu’adoptera la France ? On peut imaginer qu’elle suive ces deux avis, fruits de longues auditions d’experts, d’entreprises et d’organisations représentatives, et de compromis. Reste à Matignon à arrêter sa position et la communiquer à Bruxelles. La Commission européenne avait, en effet, demandé aux Etats membres de se prononcer officiellement sur cette question sensible afin de lui permettre de rédiger une proposition de directive. Ce que la France devrait faire dans le courant de l’été.

Face à un sujet aussi polémique, le gouvernement avait sollicité l’avis de la toute jeune Académie des technologies, fondée en décembre dernier. Le 18 juillet 2001, cette institution a remis à Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie, un avis modéré mais néanmoins favorable à la brevetabilité « encadrée » des programmes d’ordinateurs.

L’Académie a pris ce parti par souci de pragmatisme. « Il nous a paru impossible que l’Europe possède une protection opposée à celle des autres pays industrialisés », a déclaré Jacques Vincent Carrefour, ingénieur général des télécommunications et responsable du groupe de travail chargé d’examiner cette question. Mais si l’Europe ne peut pas refuser les choix des Etats-Unis et du Japon, l’Académie ne souhaite pas en accepter les excès. En effet, une partie des brevets américains portant sur les technologies de l’information ne seraient pas valables en France. L’Académie constate également une tendance de l’OEB (Office européen des brevets) à admettre très largement les demandes de brevets. « Nous craignons d’aboutir à une situation qui se rapproche de celle des Etats-Unis. Par conséquent, nous pensons qu’il serait souhaitable d’encadrer l’OEB », estime Jacques Vincent Carrefour.
Pour éviter ces écueils, l’Académie appelle à la brevetabilité encadrée des programmes d’ordinateur. Cela suppose d’abord que les trois conditions du brevet soient strictement appliquées, ce qui n’est pas évident en matière de logiciels.

« C’est la raison pour laquelle l’Académie va mettre en place un groupe de travail pour tenter de les préciser », annonce Jacques Vincent Carrefour. Plus particulièrement concernant la condition de nouveauté, « nous proposons que l’Union européenne finance la constitution d’une base de données sur l’état de l’art en matière de logiciels ». L’Académie craint également l’extension de brevets américains en Europe alors même qu’ils ne seraient pas conformes à nos pratiques. « Comme il n’est pas envisageable de refuser d’étendre ces brevets, nous proposons la création d’un fond d’aide juridique pour les PME attaquées en contrefaçon de brevets de logiciels », indique le responsable du groupe de travail de l’Académie qui précise que « si ces conditions ne sont pas satisfaites, la position de l’Académie sera révisée ».

Parallèlement aux travaux de la jeune Académie, un groupe interministériel animé par le secrétariat d’Etat à l’Industrie est en train de finaliser un avis favorable à cette protection, sous réserve de prévoir des garde-fous.
Une fois l’opinion des Etats membres arrêtée, reste à la Commission de trancher. Quand s’apprête-t-elle à finaliser sa proposition de directive ? Et dans quel sens ? Des réponses devraient émerger à l’automne.