Le projet de loi sur la société de l’information devrait contenir un article sur la responsabilité civile des hébergeurs et devrait réintroduire le principe des diligences appropriées.
Marilyse Lebranchu, Garde des Sceaux, a précisé que le gouvernement souhaitait rétablir une nouvelle mouture du deuxième alinéa de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte prévoyait la mise en œuvre de la responsabilité civile ou pénale des hébergeurs s’ils n’avaient pas procédé à des diligences appropriées alors qu’ils avaient été saisis par une personne estimant que le contenu hébergé était illicite. Ce texte avait été jugé trop flou concernant notamment la responsabilité pénale des intéressés.
Le nouveau projet devrait reprendre la logique de l’article invalidé mais se limiterait à la responsabilité civile.