A l’initiative de l’UFC-Que choisir, le TGI de Bordeaux a ordonné au site Cdiscount, le 11 mars dernier, la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Par ce système automatique, les clients achètent un produit sans avoir jamais manifesté leur volonté de le faire. Or, selon l’article L. 122-3 du code de la consommation, il ne peut pas y avoir de demande de paiement sans commande préalable. Dans son jugement, le tribunal en conclut que la présélection de produits annexes par le fournisseur est contraire à ce texte. Il ajoute par ailleurs, que « si l’étape de la validation de la commande peut en effet être l’expression de cette volonté, encore faut-il que l’information relative aux produits annexes présélectionnés ait été clairement affichée ».
Quant aux clauses jugées illicites ou abusives, elles concernent notamment les conditions de livraison (délai imprécis, défaut de livraison, obligation d’envoyer les réserves par lettre recommandée, etc.), le droit de rétractation (exigence d’une demande de retour, droit supprimé en cas d’emballage endommagé, exclusion pour les produits déstockés, etc.) ou l’exclusion de la responsabilité du cybermarchand en cas de grève du transporteur ou de la poste.

L’UFC-Que choisir a obtenu la suppression de ces clauses, mais il lui aura fallu cinq ans de négociations et de procédure. Beaucoup d’efforts et de moyens pour sanctionner le contrat d’un seul professionnel. Si cette décision peut faire jurisprudence pour les clauses figurant dans les conditions générales de vente d’autres vendeurs en ligne, elle n’est opposable qu’à Cdiscount. Pour attaquer les contrats des autres e-commerçants, une procédure différente s’impose. La fédération de consommateurs regrette que « la lutte contre les clauses abusives fasse aujourd’hui l’objet d’une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l’insécurité juridique que cela induit ». C’est la raison pour laquelle elle demande que la loi soit réformée afin de réellement protéger le consommateur contre ces clauses courantes dans ce secteur récent de l’internet et pourtant si difficiles à faire supprimer.
Cdiscount, qui a ce jour n’a pas interjeté appel de la décision, a été condamné à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC-Que choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice. Il doit en outre procéder à la publication judiciaire des clauses irrégulières dans trois quotidiens à hauteur de 10 000 euros chacun.