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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 13 mai 2013
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Le mensonge n’est pas un abus de la liberté d’expression

 

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas ». La cour suprême a donc estimé que la cour d’appel avait violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en interdisant de reproduire sur un site internet des propos mensongers.

Dans cette affaire, le Comité du débarquement reprochait à une personne de se prévaloir indûment d’être la fondatrice des musées Pegasus Bridge et de Bénouville et Rangeville ainsi que de toute entreprise relative au débarquement de juin 1944.