« En réservant le nom de domaine « boistropicaux.com », l’association s’est vue reconnaître un droit d’occupation sur ce terme, en vertu duquel elle est en droit de s’opposer à toute réservation d’un nom de domaine quasi-identique destinée à profiter indûment de sa notoriété et à générer une confusion ». Se fondant sur ce droit d’occupation d’une expression, le tribunal de grande instance de Lille, dans une décision du 10 juillet dernier, a interdit à la société Codina qui avait réservé le nom de domaine « bois-tropicaux.com » de l’utiliser sous quelque forme que ce soit. Il lui a, par ailleurs, ordonné de procéder aux formalités de transfert au profit de l’association Commerce de bois, détentrice du nom de domaine « boistropicaux.com ». Pour le tribunal, la société Codina a commis des actes de concurrence déloyale en reproduisant à l’identique (en dehors du tiret) le nom de domaine de l’association alors que les deux entités interviennent dans le même secteur d’activité. Selon le tribunal, cela risque de créer une confusion dans l’esprit du public et un détournement de clientèle. Même si cette reproduction ne porte pas sur un terme protégé par une marque, le tribunal protège néanmoins le nom de domaine réservé et déclare que « c’est vainement que les défenseurs font valoir que la réservation d’un nom de domaine ne serait génératrice d’aucun droit privatif et permettrait seulement de revendiquer une antériorité ».