Actualités
vendredi 05
mai 2000
Le Parlement européen vote la proposition de directive sur le commerce électronique.
Le 4 mai 2000, 469 députés européens (0 vote contre et 38 abstentions) ont adopté, en seconde lecture, la proposition de directive européenne qui institue un cadre juridique pour le commerce électronique. Deux amendements à la position commune du Conseil ont néanmoins été votés. Le premier vise à ce que la Commission garantisse une prompte et stricte mise en œuvre de la directive concernant la responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Le Parlement veut éviter les distorsions d’interprétation des articles 12 à 15 relatifs à cette question. Le second demande à la Commission de prévoir des initiatives garantissant notamment la participation des associations de consommateurs et d’utilisateurs d’internet.
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