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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 08 février 2019
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Le PDG de Linagora condamné pour diffamation envers Blue Mind

 

Le conflit qui oppose Linagora à Blue Mind a donné lieu à une deuxième décision en faveur de Blue Mind. Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux dirigeants. Il les accusait d’avoir commis des actes de contrefaçon, de travail au noir et de piratage de logiciels. Ces allégations avaient été diffusées via un site internet Laveritesurbluemind.net, dédié à « la lutte contre les agissements de Blue Mind » et dont le président de Linagora était le directeur de la publication. Il a été condamné à 3 000 € d’amende avec sursis et 18 500 € de dommages-intérêts. Le tribunal a, en outre, ordonné la publication d’un communiqué judiciaire sur la page d’accueil du site pendant trois mois. Le président de Linagora a en revanche été relaxé du chef d’inculpation d’injures publiques. Il a fait appel de la décision.
Cette affaire s’inscrit dans un conflit entre deux concurrents du monde des logiciels open source qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. Blue Mind a été créée par un ancien salarié de Linagora qui avait racheté sa société, Aliasource. En 2010, le salarié a démissionné de ses fonctions et a revendu ses actions à Linagora, en raison de divergences de vue de plus en plus marquées avec la direction. Parallèlement, il a créé la société Blue Mind.
En 2012, Linagora a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de Blue Mind. Puis en décembre 2013, Linagora a assigné les deux dirigeants de Blue Mind devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la garantie d’éviction dans le cadre de cession des droits lors du rachat d’Aliasource. Dans son jugement du 23 novembre 2018, le tribunal a considéré que Linagora n’avait pas rapporté la preuve que ses deux anciens associés avaient violé la garantie d’éviction qu’ils lui devaient.
En décembre 2013, Linagora a saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre pour violation par les deux dirigeants de Blue Mind et ex-salariés de Linagora de leur devoir de loyauté pendant l’exécution de leur contrat de travail et de leur obligation de non-concurrence à la fin de leur contrat de travail. En juillet 2012, Linagora a par ailleurs assigné Blue Mind devant le TGI de Paris pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale. Le TGI de Bordeaux, saisi en raison de l’incompétence territoriale du TGI de Paris, a ordonné une expertise informatique qui a été remise aux parties en mars 2016.
C’est dans ce contexte judiciaire que s’inscrit le jugement du 29 janvier dernier. Le tribunal a commencé par reconnaître le caractère diffamatoire des propos, susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des parties. Sur le site, il est en effet affirmé que la société Blue Mind aurait repris frauduleusement les codes sources de tiers dont celui d’OBM édité par Linagora. En plus des contrefaçons, il est écrit que Blue Mind aurait capté sa clientèle par un démarchage systématique. Enfin, elle est accusée d’employer des personnes au noir. Or, le tribunal a estimé que Linagora n’apportait pas la preuve de ces affirmations. Il rappelle d’une part que le rapport d’expertise sur lequel se base Linagora ne conclut pas à la contrefaçon. D’autre part, le tribunal rejette le témoignage d’un expert privé cité en qualité de témoin car ce dernier a assisté, de manière rémunérée, Linagora au long de l’expertise judiciaire. Sur l’accusation de travail au noir, le tribunal estime que rien ne permet d’établir avec certitude l’existence de travail dissimulé.
Pour ne pas être condamnée, Linagora aurait dû établir sa bonne foi. Ce qu’a contredit le tribunal. Cette dernière prétendait agir pour informer la communauté du logiciel libre. Or, le tribunal a rappelé qu’il n’existait aucun débat d’intérêt général dans cette affaire mais un conflit purement privé. Il a par ailleurs considéré qu’il n’y avait pas eu d’enquête sérieuse, l’expertise étant postérieure aux publications en cause. Ensuite, le site n’avait fait preuve d’aucune prudence ni d’objectivité. Enfin, le tribunal rappelle qu’« il existe en réalité un conflit commercial majeur entre la société de Monsieur X. et la société Blue Mind. Eu égard à la nature de ce conflit, comportant des enjeux financiers importants pour la société de Monsieur X., mais aussi aux multiples procédures initiées par ce dernier, il apparaît qu’il existe des considérations personnelles dans les propos de ce dernier, étrangères et extérieures à la simple information de la communauté du logiciel libre. Les propos tenus s’apparentent en réalité à certains égards à un véritable règlement de compte de la part de Monsieur X., lequel exclut nécessairement la bonne foi. »

Droit de Réponse

Suite à la publication par le site internet LEGALIS, le 8 février 2019, d’un article relatif au jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 29 janvier 2019, la société LINAGORA S.A.S. et son président, qui sont désignés par cet article, ont souhaité exercer leur droit de réponse en formulant les observations suivantes.
Contrairement à ce que cet article laisse penser, il s’agit pour LINAGORA plutôt d’une victoire. En effet, le Tribunal a prononcé la relaxe des chefs d’injure publique.
Néanmoins, il est vrai que le Tribunal le condamne, en tant que directeur de la publication du blog www.laveritesurbluemind.net édité par la société LINAGORA, et uniquement à ce titre, en diffamation.
Les exceptions de vérité n’ont pas été suffisantes pour convaincre complètement les juges, qui ont prononcé une condamnation, mais relativement faible.
Surtout, le plus important, est qu’ils n’aient pas interdit la publication du blog www.laveritesurbluemind.net.
Il demeure accessible afin d’éclairer utilement le public.
Le Tribunal de Toulouse a estimé que la preuve de la vérité des propos poursuivis n’était pas rapportée. Mais il est important de préciser que le Tribunal a refusé la demande qui lui a été présentée de surseoir à statuer dans l’attente de la solution au fond, alors que celle-ci l’aurait éclairée sur une situation susceptible de caractériser des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Il est important de bien distinguer et donc de ne pas confondre, d’une part le litige commercial opposant LINAGORA à BLUE MIND et, d’autre part, l’affaire de droit de la presse ayant donné lieu à ce jugement.
LINAGORA a effectivement engagé plusieurs actions en justice afin d’assurer la défense de ses droits de propriété intellectuelle et de faire sanctionner les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dont elle estime avoir été victime. Le jugement commenté ne porte pas sur le fond de cette affaire, mais sur une question de liberté d’expression
Il ne peut donc être tiré aucune conclusion de ce jugement quant au fond de l’affaire opposant LINAGORA à BLUE MIND.
Enfin, l’article pourrait être considéré comme critiquable en ce qu’il peut laisser à penser que les prétentions de LINAGORA dans le cadre des instances au fond seraient vouées à l’échec et ne reposeraient sur aucun fondement.
Finalement, rappelons que ce jugement n’est pas définitif. Un appel a été formé. Cela suspend ses effets.
LINAGORA entend défendre ses droits et faire triompher la vérité. Elle poursuivra ses actions judiciaires jusqu’au bout.